Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation du consommateur
(Est consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du ou des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que celui-ci ou ceux-ci sont livrés de manière uniforme ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Hinschenfelder Str. 4, 22041 Hambourg, Téléphone : +49 40/63919-273, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (www.just-depressed.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à ou à EasyMerchandising GmbH, Papenstraße 27a, 22089 Hambourg . Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est essentielle ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Hinschenfelder Str. 4, 22041 Hambourg, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
(Est consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du ou des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que celui-ci ou ceux-ci sont livrés de manière uniforme ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Hinschenfelder Str. 4, 22041 Hambourg, Téléphone : +49 40/63919-273, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (www.just-depressed.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à ou à EasyMerchandising GmbH, Papenstraße 27a, 22089 Hambourg . Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est essentielle ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Hinschenfelder Str. 4, 22041 Hambourg, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.