Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où
- vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend/prenez physiquement possession du/des bien(s), si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que le/les bien(s) sont livrés de manière uniforme ;
- vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend/prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
- vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend/prenez physiquement possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Liebigstraße 2-20, 22113 Hambourg, Tél. : +49 40/63919-273, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (www.just-depressed.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par exemple, par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous ou à EasyMerchandising GmbH, Papenstraße 27a, 22089 Hambourg sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que le professionnel ne peut contrôler ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Liebigstraße 2-20, 22113 Hambourg, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où
- vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend/prenez physiquement possession du/des bien(s), si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que le/les bien(s) sont livrés de manière uniforme ;
- vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend/prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
- vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend/prenez physiquement possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Liebigstraße 2-20, 22113 Hambourg, Tél. : +49 40/63919-273, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (www.just-depressed.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par exemple, par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous ou à EasyMerchandising GmbH, Papenstraße 27a, 22089 Hambourg sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que le professionnel ne peut contrôler ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À JustdePressed UG (Haftungsbeschränkt), Liebigstraße 2-20, 22113 Hambourg, Adresse e-mail : returns@just-depressed.com :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.